Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Hexamorph — Erwan PAGEON, entrepreneur individuel, SIREN 106 547 235, SIRET 106 547 235 00015, siège au 22 Rue Julien Bidochon, 91690 Saclas, France (ci-après « Hexamorph ») — et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), pour :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit au devis.
Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des éléments fournis par le Client (pièce physique, plan, fichier 3D, photos, contraintes d'usage). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive à la réunion des deux conditions suivantes :
Lorsque le Client fournit son propre fichier 3D (STL, STEP ou équivalent), il est seul responsable de la conception, du dimensionnement et de la géométrie de la pièce. Lorsque Hexamorph réalise la conception ou la rétro-conception, le Client valide expressément le modèle avant lancement de la fabrication ; cette validation vaut acceptation de la géométrie.
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais éventuels de livraison sont indiqués au devis et facturés en sus. Les prix applicables sont ceux du devis accepté ; ils peuvent être révisés en cas de modification de la demande par le Client après acceptation.
Deux modalités au choix, précisées au devis :
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ; autres moyens éventuels précisés au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement (clients professionnels) : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée à échéance.
En cas de non-paiement du solde, Hexamorph se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cours.
Hexamorph applique une politique de remplacement rapide : délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées de fabrication pour les pièces standard, courant à compter de la réunion des trois conditions suivantes : devis accepté, paiement reçu (proforma ou acompte), et — le cas échéant — modèle 3D validé par le Client.
Ce délai est un engagement de moyens : il peut être ajusté au devis selon la complexité de la pièce, la matière (séchage, post-traitement), la charge de production ou l'approvisionnement matière. Seul un délai expressément stipulé au devis a valeur contractuelle. Un éventuel dépassement du délai indicatif n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf pour les consommateurs dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Livraison : remise en main propre à l'atelier ou chez le Client (zones Loiret, Essonne, Eure-et-Loir — conditions au devis), ou expédition par transporteur aux frais du Client. Pour les clients professionnels, le transfert des risques s'opère à la remise au transporteur ; pour les consommateurs, à la prise de possession physique du bien.
Pour les ventes à distance de produits finis en stock, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Le produit doit être retourné complet, en état neuf, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après récupération du bien.
Exception — pièces sur mesure : conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute pièce fabriquée sur commande (pièce de remplacement, rétro-conception, prototype, pièce technique sur fichier ou sur plan) entre dans cette exception.
Le Client vérifie l'état et la conformité des pièces à la réception. Pour les clients professionnels, toute réclamation (non-conformité au devis ou au fichier validé, défaut apparent, avarie de transport) doit être notifiée par écrit sous 8 jours ouvrés après réception ; passé ce délai, les pièces sont réputées conformes. Cette stipulation ne prive pas les consommateurs de leurs garanties légales (article 8).
En cas de non-conformité avérée imputable à Hexamorph, la pièce est refabriquée ou remboursée, au choix d'Hexamorph pour les professionnels, dans les conditions légales pour les consommateurs.
Lorsque le Client fournit le fichier 3D ou impose la géométrie, la garantie d'Hexamorph porte sur la conformité de la fabrication au fichier validé et à la matière convenue, non sur l'aptitude fonctionnelle de la conception. Les caractéristiques mécaniques, thermiques et chimiques des matières sont communiquées à titre indicatif à partir des données fabricants ; le comportement final dépend de la géométrie, de l'orientation d'impression et des conditions réelles d'utilisation déclarées par le Client.
Sauf accord écrit exprès, les pièces imprimées ne sont pas certifiées pour des applications de sécurité des personnes, aéronautiques, médicales ou soumises à agrément réglementaire.
Garanties légales (clients consommateurs) : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions de l'article L217-12 du Code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le choix final d'intégrer une pièce imprimée dans un équipement, une machine ou un produit relève de la responsabilité du Client, qui déclare les contraintes d'usage de manière exhaustive lors du devis. Pour les clients professionnels, la responsabilité d'Hexamorph, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée ; les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas aux clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
Les pièces et produits livrés restent la propriété d'Hexamorph jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dans les conditions de l'article 5.
Hexamorph ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment rupture d'approvisionnement matière indépendante de sa volonté, panne machine majeure, ou défaillance des réseaux de transport ou d'énergie. Les délais sont alors suspendus d'autant.
Les données personnelles collectées dans le cadre des devis et commandes sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès d'Hexamorph.
Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR — voir dispositif de médiation à souscrire, ex. MEDICYS pour les artisans] — [coordonnées et site du médiateur].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable : pour les clients professionnels, compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège d'Hexamorph ; pour les consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.